*Règlement du COS44

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Sommaire

  1. Adhérents
  2. Bénéficiaires
  3. Modalités d'attribution
  4. Prestations
  1. Adhérents

    Les adhérents sont les collectivités locales et territoriales, les EPCI, les associations ayant pour objet le service aux collectivités territoriales, directement ou indirectement, et toutes autres structures agrées par le conseil Conseil d’Administration, qui, par délibération, ont décidé de s’affilier au Comité.

    • L’adhésion des collectivités est possible au 1er du mois suivant la demande.
    • Les prestations sont effectives à cette date.
    • Une collectivité peut cesser d’adhérer au COS44 uniquement au 31 décembre de l’année de sa décision, sous réserve d’un préavis de 2 mois minimum.
    • Les prestations sont dues jusqu’au 31 décembre.
    • Les cotisations sont versées jusqu’au 31 décembre.
  2. Bénéficiaires

    Sous réserve des conditions spécifiques prévues à l’article 12, les bénéficiaires sont, selon les prestations :

    • Le personnel des collectivités adhérentes : titulaire, stagiaire, auxiliaire ou contractuel (contrats à durée indéterminée, déterminée, contrats aidés par l’État, apprentissage). Il doit être en activité au moment de l’événement objet de la demande.
    • Le personnel retraité CNRACL : qui travaillait dans une collectivité adhérente au moment de la cessation d’activité ou déjà retraité au moment de l’adhésion de sa collectivité.
    • Le personnel retraité IRCANTEC qui travaillait dans une collectivité adhérente. • Les enfants de l’agent (ou confiés à l’agent par décision de justice), qui relevait, au moment du décès, d’une collectivité adhérente.
    • Le conjoint ou le pacsé survivant d’un agent ayant travaillé au moins 15 ans dans une collectivité adhérente et qui perçoit une pension de réversion de la CNRACL ou de l’IRCANTEC. La condition d’ancienneté ne s’applique pas au secours exceptionnel et à l’allocation frais d’obsèques demandés au moment du décès de l’agent.
  3. Modalités d'attribution

    Pour bénéficier des prestations d’actions sociales du Comité, les agents des collectivités et établissements adhérents, doivent être inscrits auprès du Comité.

    • Les demandes de prestations, accompagnées des pièces requises, doivent parvenir au COS dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de l’événement qui motive la demande.
    • L’agent doit être en activité au moment de l’événement et lors de la demande.
    • Aucune prestation n’est attribuée automatiquement. Pour bénéficier d’une prestation l’agent doit faire une demande de prestation en transmettant les justificatifs spécifiques demandés dans le délai imparti.
    • La liste des pièces requises est arrêtée par le Conseil d’Administration.
  4. Prestations

    Enfants bénéficiaires

    Les enfants de l’agent ou confiés à l’agent par décision de justice, âgés de moins de 21 ans, sauf autre critère pour une prestation, s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, ou s’ils ne gagnent pas plus de 55% du SMIC par mois.

     

    Couples d'agents

    Si les deux personnes formant le couple sont salariées ou retraitées d’une collectivité adhérente, chacune d’elles peut bénéficier des prestations et des prêts, sauf l’allocation aux parents d’enfant handicapé et l’allocation frais d’obsèques (une seule allocation par foyer).