COS 44

Conditions d'accès aux prestations

 

Bénéficiaires

Les agents en activité au sein d'une collectivité adhérente :

  • titulaires, stagiaires, auxiliaires ou contractuels (tous types de contrats).

 

Les agents retraités :

  • qui travaillaient dans une collectivité affiliée au COS au moment de la cessation d'activité (ou déjà retraités au moment de l'adhésion de la collectivité), bénéficiaires d'une pension de la CNRACL ou de l'IRCANTEC.

 

Les ayants droit :

  •  les enfants  d'un agent qui relevait, au moment du décès, d'une collectivité adhérente.
  •  le conjoint survivant d'un agent ayant travaillé au moins 15 ans dans une collectivité adhérente, qui perçoit une pension de réversion de la CNRACL ou de l'IRCANTEC. La condition d'ancienneté ne s'applique pas au secours exceptionnel et à l'allocation frais d'obsèques demandés au moment du décès de l'agent.

 

Les dossiers sont déposés au cours d'une période d'activité ou de retraite. Ils concernent un événement qui intervient pendant ce temps.

IMPORTANT: Pour les couples d'agents, chaque agent bénéficie d'une prestation à l'exception de l'allocation aux parents d'enfant handicapé et de l'allocation frais d'obsèques.

 

Les agents en congé parental ou en disponibilité pour convenances personnelles ne peuvent pas bénéficier des prestations du COS.

 

Délai de dépôt des dossiers : 1 an maximum après la date de l'événement qui motive la demande.